Espace Client

Pour favoriser les modes de transports vertueux...

Toute l'actualité Sociale

De nouvelles mesures en faveur du secteur de l'hôtellerie et de la restauration

Toute l'actualité Fiscale

Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?

Toute l'actualité Juridique
conseil

Espace Conseil

Tenue d'une assemblée de société anonyme par visioconférence - 24 décembre 2019

Les statuts de la société anonyme (SA) dont je suis l'un des actionnaires prévoient que les assemblées générales (AG) sont tenues exclusivement par visioconférence. Puis-je néanmoins m'opposer à ce qu'une assemblée se tienne sous cette forme ?

Oui, vous pouvez vous opposer à la tenue d'une assemblée générale (AG) par visioconférence, et donc réclamer qu'elle ait lieu physiquement, mais uniquement s'il s'agit d'une AG extraordinaire, pas d'une AG ordinaire. En outre, vous ne pouvez exercer ce droit que si vous détenez, seul ou avec un ou plusieurs autres actionnaires qui l'exercent avec vous, au moins 5 % du capital de la société.